Les sociétés établies en France peuvent faire une demande de remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’Union européenne.

Toutefois, pour être bénéficiaire, vous devez :

• Avoir la qualité d’assujetti à la TVA,
• Ne pas être établi dans l’État membre où le remboursement est demandé,
• Ne pas avoir réalisé d’opérations taxables pour lesquelles vous êtes tenu de vous immatriculer à la TVA dans l’État membre pendant la période visée par la demande.

Remboursement de la TVA intracommunautaire

Que ce soit en France ou dans les États membres de l’Union européenne, l’importance du remboursement est identique mais les modalités varient. Le remboursement de la TVA intracommunautaire concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l’Union européenne, qui, lors d’une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État. Pour prétendre au remboursement de la TVA intracommunautaire, vous devez remplir plusieurs conditions :

• La société doit être assujettie à la TVA en France,
• La TVA doit avoir été régulièrement facturée par le fournisseur ou le prestataire,
• L’entreprise ne doit pas être identifiée fiscalement dans le pays où elle dépose la demande de remboursement de TVA,
• Elle ne doit pas avoir réalisé de livraisons de biens ou des prestations de services imposables dans le pays.

Que faut-il faire pour obtenir le remboursement de la TVA intracommunautaire ?

Désormais, la procédure de récupération de la taxe à valeur ajoutée est entièrement électronique. La demande s’effectue sur le site de l’administration fiscale française et il vous faudra transmettre les justificatifs nécessaires. Les demandes peuvent s’effectuer de manière trimestrielle ou annuelle. Le délai de remboursement est d’environ 4 mois, et peut passer à 6 mois en cas de manque de justificatifs.